Responsabilités pénales en Santé/Sécurité

Il n’y a pas de connaissances minimales requises pour profiter pleinement de cette formation. Ce stage propose une mise au point sur le cadre juridique en matière de sécurité et les problèmes de responsabilité.

Comprendre le mécanisme de la délégation et l’étendre de vos responsabilités
Cerner vos propres obligations et celles de vos prestataires
Maîtriser vos responsabilités liées aux nouvelles technologies et aux contrats

Accessible selon le nombre de places disponibles.
Les participants recevront leur convocation au plus tôt deux semaines avant le début de la formation.

À l’issue de chaque module, le formateur évaluera chacun des participants en fonction des cas pratiques et exercices effectués.

Une attestation de formation vous sera remise.

• Alternance d’exercices, cas pratiques, QCM et de notions théoriques, projet Fil Rouge.
• Evaluations régulières et retour du formateur sur les points moins bien assimilés.
• Les supports de cours seront mis à disposition via notre la plate-forme de téléchargement AJC Classroom.
• Accès à notre plateforme à distance de Classe Virtuelle
  Mêmes possibilités et interactions avec votre formateur que lors d’une formation présentielle. En effet, votre formation se déroulera en connexion continue 7h/7 :
  • • • Echanges directs avec le formateur et l’équipe pédagogique à travers la visioconférence, les forums et chats
      • Vérification de l’avancement de votre travail et évaluation par votre formateur à l’aide d’exercices et de cas pratiques
      • Suivi pédagogique et conseils personnalisés pendant toute la formation

   

  Vous recevrez les informations de connexion par mail dès votre inscription. En cas de problème de connexion, vous pourrez joindre notre équipe à tout moment (avant ou même pendant la formation) au 0182837241 ou par mail à l’adresse hotline@ajc-formation.fr.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous communiquer leurs besoins spécifiques. Nous ferons tout pour les mettre dans les meilleures conditions de suivi de la formation (compensation, accessibilité…)

Attestation de formation

Responsable HSE sécurité, responsable RH SG logistique juridique Membre CHST etc

Comment prévenir et évaluer les risques professionnels pour prévenir votre mise en cause ?

Identifier les obligations de prévention de l’employeur

• Quelles sont les obligations de prévention à la charge de l’employeur en matière de santé et sécurité ?
• Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de résultat ?
• Quelles évolutions récentes ont connu ces obligations ?
• Connaître les autres acteurs de la prévention :
• Le salarié
• Le CHSCT
• Le médecin du travail
• L’inspecteur du travail, les prérogatives des agents de contrôle

Délimiter le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur

Quelles sont les modalités de direction et de contrôle de l’employeur ?

• La surveillance
• La vidéo-surveillance
• La géolocalisation
• Le rôle de la CNIL

Quelles sont les limites de ces modalités ?

• Les données personnelles
• La vie personnelle et la vie privée du salarié
• Le secret des correspondances
• La distinction des documents personnels et professionnels

Connaître la réglementation à appliquer en termes d’évaluation des risques et prévenir votre mise en cause et gérer les accidents du travail et maladies professionnelles

• Comprendre la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles
• Identifier le rôle des acteurs impliqués lors d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle :
• Employeurs
• Salariés
• Caisse
• Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Santé et sécurité au travail : le contentieux et les sanctions encourues

• Les grands principes de la responsabilité
• Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale
• Distinguer responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle
• Responsabilité civile contractuelle : distinguer les obligations de moyen et les obligations de résultat
• Maîtriser la charge de la preuve
• Le rôle des juges

Constatations et poursuites : rôles des acteurs et étapes des procédures

Exemple en forme de fil rouge : l’accident du travail

Qui constate les infractions ?

• Le rôle-clé de l’inspecteur du travail
• Le rôle subsidiaire de certains autres acteurs

Qui poursuit ?

• Le rôle du Parquet
• Les liens avec l’action civile
• La transaction pénale sous l’égide du Défenseur des droits

Quelles sont les étapes de la procédure ?

• En matière délictuelle
• En matière contraventionnelle

La question des preuves et des libertés du salarié Appréhender les interférences avec d’autres procédures :

• Procédure disciplinaire
• Procédure prud’homale et devant le TASS
• Le licenciement
• La faute inexcusable
• Le harcèlement sexuel.

Comprendre les enjeux des actions civiles

• Cas de l’action de la victime directe
• Cas de l’action des groupements
• Les syndicats
• Les institutions représentatives

La responsabilité pénale du chef d’entreprise : quand est-elle engagée et comment la prévenir ?

• Identifier les différents cas de figure :
• Pluralité d’entreprises
• Travail en commun
• Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
• Travail temporaire etc…
• Appréhender les enjeux et les limites de la délégation de pouvoirs
• Compétence, autorité et pouvoir
• Un écrit est-il nécessaire ? 
• L’exonération de responsabilité

La responsabilité pénale des personnes morales : quand et comment est-elle engagée ?

• Les conditions de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales 
• La responsabilité pénale de la personne déléguée 
• Le cumul des responsabilités

Connaître les principales infractions et leurs conséquences

• Les infractions en termes de santé et sécurité au travail
• Les infractions prévues par le code du travail
• Les délits
• Les contraventions
• Les infractions prévues par le code pénal
• Atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne (ex homicide et blessure involontaire)
• Risques causés à autrui

Les infractions en termes de travail illégal 

• Travail dissimulé, travail temporaire et sous-traitance 
• Délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre

Les infractions de discriminations et harcèlements

• Les responsabilités du harceleur
• Les responsabilités de l’employeur  
• Suicide au travail, alcool, drogue : quelles responsabilités ?